AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000245 1774883491426 17 245 245 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi 1 Député PA793094 PO845425 PA793122 PA841931 PA718850 PA794702 PA642847 PA608416 M. Ray, M. Daubié, M. Mazaury, M. Cordier, Mme Lingemann, M. Bazin et M. Hetzel Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_4 Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. » Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle des prestations sociales prévu par le présent projet de loi, il convient de garantir une information complète des collectivités compétentes en matière d’action sociale.Le département, en sa qualité de pilote et de financeur de certaines prestations, doit pouvoir disposer d’une vision exhaustive des situations ayant donné lieu à un constat de fraude. Or, si l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit la transmission mensuelle par les caisses d’allocations familiales de la liste des allocataires contrôlés, assortie d’indications sur la nature et l’issue des contrôles, il ne mentionne pas expressément la communication des suites effectivement engagées lorsque des irrégularités sont caractérisées.À l’heure où la lutte contre la fraude constitue une exigence démocratique majeure, il est essentiel que l'information puisse circuler entre les différents acteurs publics.C'est pourquoi le présent amendement travaillé avec l'association "Départements de France" prévoit la transmission systématique au départements des suites données en cas de fraude avérée révélée par les contrôles des CAF. 2026-02-19 2026-02-24 true DI Discuté DI Adopté 2026-03-30T17:11:11+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000245?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false c action sociale L262-40 87377 Milieu Sans objet