AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000249 1774883040931 17 249 249 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 basaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA718884 PO845425 PA870009 PA842141 PA719272 PA718850 PA719968 PA266808 PA643104 PA722390 PA793094 Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_4 10 Alinéa 10 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’employeur transmet l’ensemble des éléments ainsi réceptionnés à l’organisme assureur auquel le salarié est affilié en application à l’article L. 911‑2. » L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté une fraude à l’arrêt de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude. Cette disposition favorise une meilleure coordination entre l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie dans la lutte contre la fraude aux arrêts de travail. Toutefois, son efficacité pourrait être renforcée en assurant également une transmission des informations aux organismes d’assurance complémentaire lorsque le salarié bénéficie d’indemnités journalières complémentaires.Le présent amendement vise donc à garantir une coordination optimale entre les trois acteurs concernés – la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme assureur – afin de permettre la suspension simultanée de l’ensemble des versements d’indemnités en cas de fraude avérée, notamment lorsque la CPAM a constaté une irrégularité avant le versement des indemnités journalières et en a engagé le recouvrement. 2026-02-19 2026-02-24 true DI Discuté DI Adopté 2026-03-30T17:03:49+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000249?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false Sans objet