AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000250 1772106381871 17 250 250 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA718884 PO845425 PA870009 PA842141 PA719272 PA718850 PA722390 Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier et Mme Corneloup Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_5 Supprimer cet article. L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant.   Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialité des données médicales reconnue au profit des patient. C’est une régression des droits des patients jusqu’alors protégés et garantis.   Ouvrir les données de santé aux opérateurs privés que sont les OCAM, c’est leur donner la possibilité de les exploiter pour d’autres finalités. Qui pourra s’assurer qu’il n’y a pas de porosité entre les informations détenues au titre des contrats de santé et les autres contrats (emprunts immobiliers, automobile, assurance habitation...).   La lutte contre certaines irrégularités dans le tiers payant ne saurait justifier une remise en cause de ces principes.   C’est pourquoi  le présent amendement proposé de supprimer l’article 5. 2026-02-19 2026-02-24 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-26T12:46:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000250?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30360 false 87311 Milieu Sans objet