AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000251 1774886581476 17 251 251 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 beoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA718884 PO845425 PA870009 PA842141 PA719272 PA330909 PA718850 PA719968 PA266808 PA643104 PA722390 PA793094 Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray Article 5 bis A ART. 5 BIS A ARTICLE 5 BIS A ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_5_bis_A 2 Alinéa 2 I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminant »le mot : « fixant ».II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :« , par les assurés qui en sont victimes, ».III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot : « prestation »insérer le mot : « indu ».IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :« , par les assurés qui en sont victimes ». Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu’ils et elles sont victimes d’usurpations d’identité ou témoins de pratiques frauduleuses de professionnels de santé.Le présent amendement vise à créer un système de signalement commun entre l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), ouvert aux assurés, pour déclarer simplement toute fraude ou tentative de fraude les visant. L’objectif est double : faciliter les démarches des assurés (point d’entrée unique, accusé de réception, suivi) et renforcer les synergies AMO/AMC en matière de détection, instruction et traitement des alertes (croisement de données, réponses coordonnées). La mesure s’inscrit dans une recommandation du Rapport Charges et Produits 2026 de l’Assurance Maladie : « Favoriser les alertes de fraude par les assurés ». 2026-02-19 2026-02-23 true DI Discuté DI Tombé 2026-03-30T18:02:59+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000251?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false c sécurité sociale L114-22-3 Sans objet