AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000253 1774977242005 17 253 253 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 eqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA718884 PO845425 PA870009 PA842141 PA719272 PA330909 PA718850 PA719968 PA643104 PA722390 PA793094 Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray Article 12 bis A APRÈS ART. 12 BIS A APRÈS L'ARTICLE 12 BIS A, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_12_bis_A Le second alinéa du I de l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Les mots : « sauf exception » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité du système informatique utilisé. » La présente proposition vise à renforcer l’efficacité et la traçabilité des arrêts de travail en imposant leur dématérialisation systématique, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (panne ou indisponibilité temporaire du système informatique).   Conformément à la proposition n°11 du rapport du comité d’évaluation sur les arrêts de travail, cette généralisation de la dématérialisation constitue un levier essentiel pour améliorer le pilotage en temps réel de l’indemnisation des assurés, faciliter les échanges entre acteurs (Assurance maladie, employeurs, organismes complémentaires) et réduire les risques de fraude ou de double paiement.   Pourtant, selon les derniers chiffres de la CNAM, 28% des arrêts de travail sont encore réalisés sous format papier en 2024, avec 10% de primo prescription de plus d’un mois, contre seulement 2,7% pour les arrêts dématérialisés.   La dématérialisation permet une notification instantanée de l’arrêt à l’Assurance maladie, à l’entreprise et aux assureurs complémentaires via des webservices intégrés. Elle garantit une mise à jour immédiate des informations (annulation, reprise anticipée, prolongation), améliorant la coordination et réduisant les contentieux.   Ce traitement en temps réel permet également de mieux détecter les arrêts atypiques, d’optimiser les contrôles et de dégager des économies importantes pour la branche maladie. Il renforce enfin la lisibilité du dispositif pour tous les usagers.   En limitant strictement les exceptions aux cas techniques avérés, cette proposition vise à achever la transition numérique engagée depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et à s’aligner sur les standards de gestion modernes, fondés sur la rapidité, la transparence et la fiabilité des données.   2026-02-19 2026-02-24 true DI Discuté DI Retiré 2026-03-31T19:13:41+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000253?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30420 false c sécurité sociale L161-35 37361 Premier Sans objet