AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000256 1775062503163 17 256 256 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabai 1 Député PA718884 PO845425 PA870009 PA842141 PA719272 PA718850 PA719968 PA266808 PA643104 PA722390 PA793094 Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_19 Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :« Art. 1741 AA. – I. – Toute personne physique ou morale condamnée en application des dispositions de l’article 1741 peut être privée, pour une durée de trois ans, du bénéfice des dispositifs d’aides publiques accordées par l’État ou ses établissements publics.« II. – Toute personne physique ou morale condamnée pour des faits de fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, dans les conditions prévues à l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, peut être privée, pour une durée de trois ans, du bénéfice des dispositifs fraudés gérés par l’État ou les administrations sociales.« III. – Les I et II ne s’appliquent pas aux aides visant à assurer la continuité de l’emploi, la couverture des risques sociaux des salariés, ni à celles accordées à des personnes tierces dépourvues de lien juridique avec la personne condamnée.« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dispositifs de soutien public attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, selon les modalités fixées par décret. » Cet amendement vise à instaurer une sanction complémentaire à l’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pour fraude fiscale ou sociale, en prévoyant leur exclusion temporaire du bénéfice des aides publiques.Il propose, d’une part, de priver pendant trois ans les personnes condamnées pour fraude fiscale au titre de l’article 1741 du code général des impôts de tout dispositif d’aide accordé par l’État ou ses établissements publics, et, d’autre part, d’exclure pour la même durée les auteurs de fraudes aux prestations ou aux cotisations sociales des dispositifs fraudés.Des exceptions sont prévues pour les aides destinées à garantir la continuité de l’emploi, la couverture sociale des salariés ou le soutien de tiers sans lien juridique avec la personne condamnée. 2026-02-19 2026-02-25 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T18:54:35+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000256?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30422 false CGI 1741AA 37433 Premier Sans objet