AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000283 1774879861064 17 283 283 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 basaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA795318 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_4 2 Alinéa 2 Supprimer les alinéas 2 et 3. Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la mise en place, pour les organismes de sécurité sociale, de programmes de contrôle et de lutte contre la fraude adossés aux plans de contrôle interne.Nous refusons la mise en équivalence de la fraude fiscale et de la "fraude sociale", catégorie mal définie. En recourant au vocable de la "fraude sociale", ce Gouvernement amalgame la fraude réelle des entreprises et professions libérales de santé avec les erreurs déclaratives de certains bénéficiaires de prestations.La première coûte entre 80 et 120 milliards d'euros par an au pays tandis que la deuxième représenterait au plus 13 milliards d'euros.La "fraude sociale" est estimée à 13 milliards d'euros par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS). Pour 66%, cette "fraude sociale" est une fraude de valorisation du capital : c'est la fraude des entreprises et des professions libérales de santé.Le montant cumulé de cette fraude patronale atteint 8,97 milliards d'euros : 6,91 milliards de fraude aux cotisations sociales, 345 millions d'euros de fraude au travail illégal dans le secteur agricole, 1,71 milliard d'euros de fraude à la facturation des professions libérales de santé.La prétendue "fraude" des assurés et bénéficiaires est largement surestimée : des erreurs déclaratives sont assimilées à des fraudes intentionnelles.La lutte contre la fraude est déjà une prérogative des organismes de sécurité sociale. En effet, l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale dispose que les « les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations menées ».Le programme de contrôle de la lutte contre la fraude dont la création est proposée par le Gouvernement s'apparente à une mesure d'affichage politique. Cela vise à envoyer un signal aux agents de contrôle des organismes de protection sociale afin de massifier encore plus la surveillance et d'intensifier la répression envers les assurés et bénéficiaires de prestations.In fine, ce qui est proposé est une "politique du chiffre" visant à multiplier les sanctions pour perception d'indus et à réaliser des économies budgétaires (bornées et socialement catastrophiques) en nourrissant le non-recours aux prestations. La macronie lance sa traque des pauvres et cherche préventivement à les effrayer pour que les personnes qui en ont besoin ne réclament pas ce à quoi elles ont droit.La Défenseure des droits estime que ce projet de loi, par sa "focalisation exclusivement répressive [...] risque d'aggraver le phénomène de non-recours aux droits, aujourd'hui bien plus massif que la fraude sociale elle-même".Le non-recours est, en effet, un phénomène massif. La DREES l'estime à 34% pour le RSA et à 30% pour les finances d'assurance chômage. Dans un baromètre d'opinion publié en 2022, la DREES révélait que 17% des enquêtes avançaient la crainte de conséquences négatives (contrôle et perte de droits) comme justification du non-recours.Tout plan de lutte contre la fraude qui prétendrait cibler les bénéficiaires manquera sa cible. Les outils, y compris légaux, existent déjà. Ce dont nous avons besoin c'est de volontarisme, donc de moyens pour l'Inspection du travail, les agents de contrôle dont ceux des Urssaf, pour lutter contre la fraude aux cotisations des entreprises.Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression des alinéas 2 et 3 qui visent à la mise en place de plans superflus de lutte contre la fraude au sein des organismes de protection sociale.Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires au Sénat. 2026-02-19 2026-02-24 true DI Discuté DI Rejeté 2026-03-30T16:10:32+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000283?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false 0 Sans objet