AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000303 1774880760949 17 303 303 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 basaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA720992 PO845419 PA643143 PA842211 PA795762 PA643157 M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_4 3 Alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de contrôle et de lutte contre la fraude, tout traitement algorithmique servant de fondement à une décision administrative défavorable est documenté, traçable, soumis à un contrôle humain préalable sur la base de données fiables et contextualisées. Ces éléments sont communicables. » Ce projet de loi élargit massivement les échanges et traitements automatisés entre administrations sans octroyer de garanties telles que la traçabilité complète de tout traitement algorithmique, une obligation d’information préalable de l’entreprise ou du bénéficiaire, un contrôle humain avant toute décision défavorable.Par ailleurs ces algorithmes nationaux ne sont pas conçus pour tenir compte des crises sociales, des interruptions d’activité, catastrophes naturelles qui surviennent au sein des territoires ultramarins. Les informations renseignées doivent être conceptualisées et tenir compte des spécificités des territoires en temps réel. Ainsi, il est proposé d’inscrire les grands principes de ce traitement par algorithme, lesquels pourront être affinés par décret. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le MEDEF de la Martinique. 2026-02-19 2026-02-24 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-03-30T16:25:53+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000303?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false Sans objet