AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000304 1775073840938 17 304 304 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 vaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA720992 PO845419 PA643143 PA842211 PA795762 PA643157 M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet Article 30 APRÈS ART. 30 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_30 Pour l’application de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les délais de réponse aux demandes administratives en matière sociale et fiscale sont majorés de quinze jours. Cette majoration vise à compenser les contraintes administratives, postales, numériques et logistiques propres à ces territoires. Les DROM régies par l’article 73 de la Constitution sont tous en situation de dyscontinuité territoriale, avec une aggravation des délais de traitement à l’échelle locale et nationale. Les retards postaux, coupures électriques, mouvements sociaux, accès limité aux services publics sont une réalité dans ces territoires. Aussi, il est proposé d’ajuster les délais fixés par le présent texte afin d’éviter aux entreprises de la Martinique et des autres DROM, d’hériter de pénalités automatiques du fait de ces retards indépendants de leur volonté. Le présent amendement a été travaillé avec le MEDEF de la Martinique. 2026-02-19 2026-02-25 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-04-01T22:03:52+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000304?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30423 false Z1 Sans objet