AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000305 1772119701960 17 305 305 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA720992 PO845419 PA643143 PA842211 PA795762 PA643157 M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_7 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Au sein des territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » L’article 7 n’aura pas la même conséquence ni la même portée au sein des petits territoires insulaires ou éloignés géographiquement. Pour autant, le coût des équipements et dispositifs certifiés affectera de manière certaine les TPE locales. De plus, il existe un risque de dysfonctionnement lié à la géolocalisation du fait de la faiblesse de la couverture réseau, pratiquement inégale dans les zones rurales et montagneuses (mornes, campagnes, zones blanches). Cela entraînerait des défaillances du système de géolocalisation et des sanctions injustifiées pour les transporteurs ultramarins. Afin d’une part de permettre à ces petites structures de se préparer financièrement à cet investissement imposé sans qu’elles ne possèdent les mêmes capacités financières que leurs homologues exerçant en Hexagone et d’autre part d’obtenir un recul d’une année pour procéder à des ajustements techniques, il est proposé de décaler d’un an l’application de ces dispositions aux DROM. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Ordre des Experts Comptables de la Martinique. 2026-02-19 2026-02-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-26T16:28:08+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000305?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 false Sans objet