AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000347 1772210393250 17 347 347 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi 1 Député PA795318 PO845413 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents des organismes de Sécurité sociale et des services départementaux servant des prestations sociales aient accès aux bases de données patrimoniales de l'administration fiscale.Le droit actuel encadre les dérogations au secret fiscal : seuls certains agents "individuellement désignés et dûment habilités" des caisses ont accès aux fichiers de l'administration fiscale (BNDP, Patuela, Ficovid, Ficoba).Le Gouvernement propose d'étendre largement ces accès aux agents de la Caisse nationale d'Assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des services départementaux en charge des prestations d'autonomie ou du revenu de solidarité active.Avec cet article, les données des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de la pension d’invalidité (PI), de l’allocation spécifique d’invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de la pension de réversion seraient librement accessibles pour tous les agents habilités des organismes sociaux.Nous nous opposons à cette logique générale de suspicion envers les assurés sociaux et bénéficiaires de prestations sociales.Le Gouvernement tente grossièrement d'établir un parallèle entre la fraude fiscale, massive, et la "fraude sociale", de moindre ampleur et mal définie. La première prive la puissance publique de 80 à 100 milliards d'euros de recettes, ce qui a des conséquences dramatiques pour nos services publics et notre système de santé. La seconde est estimée par le Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) à 13 milliards d'euros dont 7,8 milliards d'euros de fraude aux cotisations des entreprises et 1,7 milliards de fraude à la facturation des professionnels de santé.La fraude de valorisation du capital et de constitution de fortunes personnelles s'élève donc à un montant compris entre 90 et 110 milliards d'euros.La prétendue "fraude" des assurés et bénéficiaires de prestations est au plus de 3,5 milliards d'euros et comprend en réalité des sommes versées en raison d'erreurs déclaratives de bonne foi. Elle est finalement marginale.Pourtant, ce Gouvernement tente de mettre en place une politique de surveillance généralisée des allocataires et bénéficiaires de prestations.Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 2.Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste et social en commission des Affaires sociales. 2026-02-19 2026-02-23 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-27T17:39:48+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000347?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30364 false 87307 Milieu Sans objet