AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000362 1772225421468 17 362 362 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 bis APRÈS ART. 2 BIS APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_2_bis Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :« 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. » Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux.Le débat public est empoisonné par les réactionnaires qui se concentrent sur la fraude aux prestations sociales pour défaire le système de solidarité nationale et traquer les allocataires. Ils faussent la réalité des prestations sociales dont le phénomène le plus marquant n’est pas la fraude des allocataires mais le non-recours massif. En effet, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) estime que le montant du non-recours au revenu de solidarité active (RSA) est de 3 milliards d’euros par an et celui du minimum vieillesse à 1,1 Md. Le taux de non-recours de ces allocations est respectivement de 34% et de 50%, c’est-à-dire qu’une personne sur deux ayant droit au minimum vieillesse ne le demande pas. Il est également de 30% pour l’assurance chômage, 32% pour la complémentaire santé solidaire (CSS), 49% pour l’aide médicale d’état (AME) et de 72% pour la CSS contributive.Ces chiffres devraient alarmer sur le nombre de citoyens n’ayant pas recours à leurs droits fondamentaux alors que les prestations sociales et les services publics permettent la redistribution des richesses et la réduction de la pauvreté. Le non-recours est susceptible de dégrader à long terme non seulement la situation financière des non recourants mais aussi leur situation médico-sociale donc le renoncement aux soins et les conditions de logements. Or, selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié à des difficultés financières. Ainsi, à l’heure où 9,8 millions de français vivent sous le seuil de pauvreté (15,4% de la population), soit le niveau le plus élevé depuis 1996, les outils de lutte contre la fraude devraient être mis au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux.C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun de la protection sociale.Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Écologiste et social en commission, elle même inspirée d'une proposition du groupe Gauche démocrate et républicaine de 2018. 2026-02-19 2026-02-24 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-27T21:50:05+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000362?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30365 false c sécurité sociale L114-12 87383 Milieu Sans objet