AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000382 1772225811456 17 382 382 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA266808 PO845425 PA720644 PA718884 PA721410 PA722390 PA842141 PA608826 PA870009 PA608016 PA643104 PA793094 PA718784 M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Louwagie, Mme Minard, M. Ray et M. Pauget Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_2_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Le répertoire permet d’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif, d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l’article L. 114‑9 du présent code, au motif qu’ils ont intentionnellement commis une fraude. L’inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l’expiration d’un délai de dix ans. » Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter adopté au Sénat et supprimé en commission. L'article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales en prévoyant l’inscription, au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), des personnes ayant fait l’objet d’une sanction définitive pour fraude caractérisée.Strictement encadré, ce dispositif sera accessible uniquement aux agents nommément désignés et habilités, afin de leur permettre, lors de l’instruction d’une demande, de vérifier si le demandeur a déjà été sanctionné pour des faits de fraude.Il présente également un intérêt opérationnel pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadre des procédures d’attribution des logements sociaux. Ces acteurs, qui mobilisent des financements publics importants pour répondre à une demande croissante, doivent pouvoir disposer d’outils leur permettant de s’assurer de la fiabilité des déclarations et des pièces transmises par les candidats.La consultation, dans des conditions sécurisées et proportionnées, de l’existence d’éventuelles sanctions pour fraude contribuera ainsi à garantir une attribution plus équitable et transparente des logements, au bénéfice des ménages qui en ont effectivement besoin.La personne concernée sera informée de son inscription, laquelle sera automatiquement effacée à l’issue d’un délai de dix ans.En s’appuyant sur une infrastructure existante, cette mesure vise à améliorer la coordination entre administrations et partenaires publics sans générer de coût supplémentaire, tout en assurant le respect des droits des personnes et le principe de proportionnalité dans le traitement des données. 2026-02-19 2026-02-24 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-27T21:56:35+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000382?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30365 false 87389 Premier Sans objet