AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000383 1774973430974 17 383 383 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajq 1 Député PA266808 PO845425 PA720644 PA721410 PA842141 PA608826 PA608016 PA718784 M. Rolland, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie et M. Pauget Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_12 24 Alinéa 24 Supprimer les alinéas 24 à 33. Cet amendement vise à supprimer des dispositions complexifiant à nouveau les démarches pour nos entreprises. L’absence de dématérialisation de la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles est préjudiciable à double titre : elle allonge les délais de prise en charge des salariés concernés et fragilise la fiabilité du calcul de la sinistralité, sur lequel sont notamment indexées les cotisations de certaines entreprises.Toutefois, ce défaut de dématérialisation fait déjà l’objet d’un dispositif de sanction, les Carsat pouvant appliquer une pénalité financière pouvant atteindre 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, conformément à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.Ce mécanisme existant apparaît préférable à la surcotisation prévue par l’article 12. D’une part, celle-ci introduirait une complexité inutile en cas de régularisation par l’employeur, impliquant alors une nouvelle modification du taux applicable. D’autre part, le dispositif actuel permet aux agents des Carsat d’exercer un pouvoir d’appréciation tenant compte de la situation concrète des employeurs, notamment en présence de difficultés liées à l’illectronisme ou à une couverture numérique insuffisante dans certains territoires enclavés. 2026-02-19 2026-02-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-03-31T18:10:22+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000383?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30420 false 0 87463 Milieu Sans objet