AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000386 1775073721083 17 386 386 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 ucaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA266808 PO845425 PA720644 PA718884 PA721410 PA722390 PA842141 PA608826 PA870009 PA608016 PA643104 PA793094 PA718784 M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Louwagie, Mme Minard, M. Ray et M. Pauget Article 29 ART. 29 ARTICLE 29 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_29 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. » Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une fraude.Cette faculté répond à un objectif de protection des deniers publics, en évitant la poursuite de versements potentiellement indus durant le temps nécessaire à la vérification des faits. Elle se justifie d’autant plus que le recouvrement des indus frauduleux demeure partiel et tend à se dégrader : à 48 mois, le taux de recouvrement effectif s’établit à 53,7 % en 2024, en baisse par rapport à l’année précédente, soit son niveau le plus faible à ce jour. Parallèlement, les sommes recouvrées ont reculé de 24,2 % en 2024 (–46 millions d’euros), passant de 190 à 144 millions d’euros, traduisant un écart croissant entre les fraudes détectées et les montants réellement récupérés.La procédure prévue demeure strictement encadrée. Elle garantit le respect du principe du contradictoire : la personne concernée est informée des griefs retenus à son encontre et peut présenter ses observations. Elle impose en outre une instruction rapide de la situation, afin que la suspension, par nature provisoire, soit limitée au strict temps nécessaire aux vérifications.Ce dispositif permet ainsi de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude tout en préservant la sécurité juridique et les garanties fondamentales des allocataires. 2026-02-19 2026-02-25 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T22:01:49+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000386?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30423 false 87567 Premier Sans objet