AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000413 1774883700999 17 413 413 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 bbeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA774962 PO845514 PA793174 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA842299 Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou Article 4 bis ART. 4 BIS ARTICLE 4 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_4_bis <p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p> <p>Cet article 4 bis prévoit, en premier lieu, de systématiser les sanctions prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et portant sur les fraudes aux prestations familiales et de vieillesse. Or, cette disposition est de fait caduque en raison du principe de l'individualisation des peines. L'article 4 bis prévoit également de tripler le montant de la pénalité en cas de récidive et d'augmenter la pénalité plancher lorsque l'intention de frauder est établie. Or, ces deux dernières dispositions n'apparaissent pas aux auteurs de cet amendement de nature à empêcher la récidive. Pour preuve, en 2020, le montant maximal de la pénalité a été doublé, passant de deux à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale; les auteurs de l'article 4 bis justifient la nécessité d'augmenter encore ce plafond pour mieux lutter contre la récidive, mais on peut légitimement douter de cette stratégie puisque le précédent doublement du plafond depuis 2020 ne semble pas avoir produit les conséquences escomptées si l'on en croit les auteurs de l'article 4 bis.</p> 2026-02-19 2026-02-23 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-03-30T17:14:33+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000413?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false 87379 Milieu Sans objet