AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000414 1774989390975 17 414 414 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl 1 Député PA718784 PO845425 PA722390 PA342240 PA330909 PA842141 PA643104 PA842121 PA719968 PA870009 PA718850 PA793094 PA608826 PA332523 PA721410 PA718884 PA642725 PA721816 M. Pauget, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme de Maistre, Mme Minard, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon et M. Boucard Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_14 Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu’il est établi qu’une personne tire des revenus du trafic de stupéfiants et que ces revenus constituent une ressource prise en compte dans le calcul de ses droits aux prestations sociales, en application des dispositions de l’article 1649 quater–0 B bis du code général des impôts qui prévoit un mécanisme de présomption permettant d’intégrer dans l’imposition sur le revenu les éléments de patrimoine constatés à l’occasion de procédures de trafics de stupéfiants, les organismes de protection sociale procèdent à la suppression du versement desdites prestations en cours et au recouvrement des trop-perçus.« Cette décision ne s’applique pas, sauf décision dûment motivée, aux prestations de subsistance versées au bénéfice des enfants mineurs, notamment les allocations familiales.« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »   Les aides sociales représentent l’un des piliers les plus nobles de notre modèle républicain. Or, les personnes condamnées pour trafic de drogue continuent de percevoir des allocations sociales. Ce bénéfice est une véritable fraude sociale et les revenus issus de leurs activités illégales ne doivent pas être ajouter à leurs revenus réguliers. Chaque euro de la solidarité doit être utile, juste et légitime. Aussi, afin de lutter contre la fraude sociale et de préserver notre modèle républicain, il importe de couper ce robinet des aides sociales aux narcotrafiquants.A l’échelle locale, dans mon département des Alpes-Maritimes et après le département du Var, une mesure allant dans ce sens a d’ailleurs été validée le 11 juillet 2025 par le procureur de Grasse par le biais d’un protocole d’accord signé entre la Caisse d’allocations familiales (Caf), les parquets de Grasse et de Nice, et la direction départementale de la police nationale et la gendarmerie.Il vise notamment à renforcer la coopération entre la CAF, la justice et les forces de l’ordre pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales liées aux ressources illégales  générées par le trafic de stupéfiants.Ayant co-rapporté la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, j’estime qu’il faut aller encore plus loin contre la fraude sociale en élargissant cette réponse administrative cohérente à notre territoire national. Tel est l’objet de cet amendement qui modifie l’article L.114-16 du Code de la sécurité sociale dans ce sens et permet l’intégration dans les ressources déclarées des revenus d’origine illicite tirés du trafic de stupéfiants et pris en compte dans le calcul des droits aux prestations.  Il propose de mettre fin aux versements injustifiés et d’engager les démarches nécessaires pour récupérer les sommes versées indûment. Les crimes et les délits ne doivent pas « payer » en matière d’aides sociales et aucune tolérance ne doit être permise pour ceux qui tirent profit de notre système social et gangrènent notre société!  2026-02-19 2026-02-24 true DI Discuté DI Rejeté 2026-03-31T22:36:00+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000414?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30421 false c sécurité sociale L114-16 37429 Dernier Sans objet