AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000415 1774989240987 17 415 415 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA718784 PO845425 PA722390 PA342240 PA330909 PA842141 PA643104 PA842121 PA719968 PA870009 PA718850 PA793094 PA608826 PA332523 PA721410 PA718884 PA642725 PA721816 M. Pauget, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme de Maistre, Mme Minard, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, M. Duparay, M. Cordier, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon et M. Boucard Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_14 Avant le dernier alinéa de l’article L .114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes de protection sociale peuvent procéder à la suppression du versement des prestations en cours et au recouvrement des prestations versées à toute personne définitivement condamnée pour avoir commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel qui en aurait bénéficié.« Le calcul de la durée prise en compte pour le remboursement des prestations sociales perçues pendant une période d’enrichissement personnelle résultant d’une infraction qui a fait l’objet d’un jugement définitif est fixée par décret. » Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants ayant commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel sur une période précise durant laquelle il en aurait bénéficié tout en ayant aussi bénéficié d'un enrichissement personnel lié à des infractions définitivement jugées.  2026-02-19 2026-02-24 true DI Discuté DI Rejeté 2026-03-31T22:33:38+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000415?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30421 false c sécurité sociale L114-16 Sans objet