AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000423 1772099631874 17 423 423 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaaaajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA642847 PO845425 PA793094 PA721410 PA332523 PA870009 PA842121 PA643104 PA718884 PA718850 PA719968 PA722390 PA266808 PA608826 PA721816 M. Bazin, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Duby-Muller et M. Boucard Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_8 Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 3122‑4 et les numéros des cartes professionnelles de ces conducteurs. »  Le présent amendement vise à faciliter l’identification des conducteurs. Aujourd’hui, de nombreux chauffeurs VTC sont rattachés à des sociétés écrans éphémères, sortes de « gestionnaires de flotte » affiliés aux plateformes VTC. Or, seuls ces exploitants sont tenus de s’inscrire au registre mentionné à l’article 8, ce qui crée une zone d’ombre sur l’activité réelle des chauffeurs exerçant sous la responsabilité d’intermédiaires – sans que toutes les sociétés intermédiaires ne soient frauduleuses. Accroître la transparence par l’inscription au registre des noms et numéros de cartes professionnelles de chaque conducteur facilitera la détection des situations de travail dissimulé ou de sous-déclaration de revenus et donc de fraude aux cotisations sociales – qui représenteraient, en 2022, environ 70 millions d’euros pour le secteur. Cela apportera également plus de garanties de sécurité pour les clients transportés par les chauffeurs ainsi que permettra d’éviter les situations de concurrence déloyale. 2026-02-19 2026-02-26 true DI Discuté DI Adopté 2026-02-26T10:53:23+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000423?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30360 false Sans objet