AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000454 1774886492084 17 454 454 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA722374 PO845454 PA722162 M. Isaac-Sibille et M. Turquois Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_5 La deuxième phrase du 7° du IV de l’article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ;« 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parlementaires, le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des données de santé par les organismes complémentaires, garantissant un haut niveau de protection des assurés sans remettre en cause l’équilibre recherché par la CNIL.   2026-02-19 2026-02-24 true DI Discuté DI Adopté 2026-03-30T18:01:23+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000454?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false loi 78-17 20 Sans objet