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AN
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amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao
1
Député
PA719798
PO845407
M. Labaronne
Article 3 bis B
ART. 3 BIS B
ARTICLE 3 BIS B
ARTICLE
A
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/17/textes/2250.asp#D_Article_3_bis_B
<p style="text-align: justify;">Rétablir cet article dans la rédaction suivante : </p><p style="text-align: justify;">« Après l’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ZAA ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 135 ZAA</i>. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle du respect par les organismes sans but lucratif de leurs obligations de transparence financière, les agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi de ces organismes, individuellement désignés et habilités, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 <i>ter</i> du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent livre.</p><p style="text-align: justify;">« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles les agents des services mentionnés au premier alinéa du présent article sont habilités, les conditions dans lesquelles ces services assurent la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités de conservation et de destruction des informations consultées. » »</p>
<ul><li>Le rapporteur pour avis de la commission des finances souhaite, par cet amendement, rétablir l'article 3 bis B dans sa rédaction initiale. Cet article répond, en effet, à une difficulté opérationnelle identifiée par les services du ministère : <b>l’administration ne dispose aujourd’hui pas des moyens effectifs de contrôler le patrimoine réel des organismes sans but lucratif (OSBL), alors même que ces structures sont de plus en plus utilisées comme vecteurs de blanchiment ou de contournement de mesures administratives.</b></li></ul><div> </div><ul><li>Les services de renseignement ont constaté que deux associations seulement ont permis<b> le transfert de 1,5 million d’euros vers l’étranger en un mois et demi dans un schéma lié au narcotrafic, via un réseau d’associations écrans.</b> Ces montages reposent fréquemment sur des biens immobiliers ou des participations dans des SCI volontairement dissimulées, impossibles à détecter sans accès aux bases patrimoniales de la DGFiP. Les obligations déclaratives actuelles ne permettent ni d’identifier la nature des actifs ni leur localisation : les comptes associatifs se limitent à un montant global d’immobilisations, sans détail exploitable.</li></ul><div> </div><ul><li> Une situation critique a illustré cette carence lors de la dissolution d’une association de la mouvance des Frères musulmans : faute d’accès direct aux données fiscales, l’administration ignorait l’existence d’actifs immobiliers dissimulés. Une saisine exceptionnelle de la DGFiP a finalement permis d’identifier ces biens et d’empêcher la dévolution frauduleuse d’un patrimoine significatif à des structures juridiquement incapables de le recevoir.</li></ul><div> </div><ul><li>L’accès prévu par l’article 3 bis B est strictement encadré : il concernera uniquement 10 à 15 agents habilités en administration centrale, soumis à des contrôles de sécurité renforcés, avec une traçabilité intégrale des consultations. Il ne s’agit pas d’un accès généralisé, mais d’un outil ciblé indispensable pour rendre effectif le contrôle des OSBL et permettre une réaction rapide face à des montages pouvant être réorganisés en quelques jours.</li></ul>
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