AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000489 1774991521048 17 489 489 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 ijiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA719798 PO845407 M. Labaronne Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_15 3 Alinéa 3 I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« biens »,insérer les mots :« d’une valeur supérieure à 10 000 euros »II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :« lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros »les mots :« lorsque la valeur du bien dépasse ce montant ». Cet amendement du rapporteur vise à recentrer l'extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) aux transactions réalisées auprès d’un commerçant de biens de haute valeur dans les secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’orfèvrerie pour exclure les petits artisans qui réaliseraient une commande exceptionnelle supérieure à 10 000 euros. Il revient ainsi à la lettre du règlement (UE) 2024/1624.Le règlement 2024/1624 prévoit en effet que l’assujettissement ne dépend pas du montant d’une transaction ou du mode de paiement, mais de la nature de l’activité professionnelle. Les personnes concernées sont celles qui négocient des biens de grande valeur à titre d’activité professionnelle régulière ou principale, notamment des ouvrages de bijouterie et de joaillerie, ainsi que les articles d’orfèvrerie, d’une valeur supérieure à 10 000 euros. En cohérence avec les exigences de vigilance continue et de formation prévues par la LCB-FT, un petit bijoutier artisan qui accepterait une commande exceptionnelle supérieure à 10 000 € n'est donc pas assujetti au sens du règlement, contrairement à un professionnel régulier ou spécialisé dans les biens de luxe. Les échanges avec la direction générale du Trésor ont permis d'établir qu'une telle exclusion ne comportait pas de risque significatif d'affaiblissement du dispositif, son périmètre étant très limité du fait des obligations pesant sur les artisans réalisant par ailleurs des rachats d'or et de la possibilité de "rattraper" un artisan qui serait instrumentalisé par des trafiquants pour acquérir des biens de haute valeur.   2026-02-19 2026-02-24 true DI Discuté DI Adopté 2026-03-31T23:11:43+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000489?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30421 false 1 37337 Premier Sans objet