AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000497 1774973401398 17 497 497 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzi 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_12 46 Alinéa 46 Supprimer les alinéas 46 à 48. Lors de l’étude du texte en commission, les sanctions prévues en cas de déclaration erronée concernant le compte professionnel de prévention (C2P) ont été considérablement alourdies, avec l’instauration d’un montant minimal de pénalité et le doublement des sanctions en cas de récidive.Il est important de souligner qu’un dispositif de sanctions existe déjà dans ce domaine et que celles-ci peuvent s’additionner si plusieurs salariés sont impliqués. Actuellement, en cas d’absence de déclaration ou de déclaration inexacte, l’employeur encourt une pénalité correspondant à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié concerné. Cette modification aboutirait à fixer un seuil minimal automatique de 785 € par salarié, pouvant atteindre 1 570 € en cas de récidive.Pourtant, la déclaration du C2P s’appuie sur des évaluations techniques complexes, ce qui engendre un risque non négligeable d’erreurs, qu’elles soient matérielles, liées à des données incomplètes ou à des divergences d’interprétation. Cette complexité peut ainsi conduire à des erreurs commises de bonne foi.Dans ces conditions, l’introduction de sanctions disproportionnées risquerait de pénaliser des entreprises agissant de bonne foi, dont les erreurs déclaratives ne relèveraient pas d’une volonté frauduleuse, en particulier les TPE et PME, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour garantir une déclaration irréprochable.C’est pourquoi il est proposé de conserver le cadre juridique actuel concernant les pénalités applicables aux déclarations inexactes du C2P.Cet amendement a été travaillé avec France Industrie.  2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Tombé 2026-03-31T18:09:54+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000497?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30420 false 0 87465 Milieu Sans objet