AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000502 1772104551388 17 502 502 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaaaakaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA642695 PO845407 PA759832 M. Bothorel et Mme Pannier-Runacher Article 8 bis ART. 8 BIS ARTICLE 8 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_8_bis Supprimer cet article. L’article 8 bis introduit au Sénat assujettit les plateformes VTC aux obligations TRACFIN. Il n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ou de faisabilité. Cet assujettissement aux obligations TRACFIN sort complètement du cadre d’activités des plateformes VTC et des types de transaction concernées, relativement faibles et traçables. L’introduction de ces procédures lourdes sur des acteurs non-financiers semble disproportionnée et surtout ne pas avoir d’effets sur la lutte contre le blanchiment et les résultats souhaités.  Enfin, cet élargissement des obligations TRACFIN semble être un précédent dangereux pour de nombreux autres secteurs. Aujourd'hui, les professions concernées sont nombreuses incluant notamment les intermédiaires immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation ou encore les personnes qui négocient des œuvres d’art et des antiquités. Il s'agit de fait de transactions aux montants élevés, de montages juridiques complexes voire d'opérations transfrontalières.On parle ici de plus de 70 000 chauffeurs actifs et de plus de 100 millions de courses en France métropolitaine, en 2024. Il est donc proposé de supprimer cet article. 2026-02-20 2026-02-26 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-26T12:15:48+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000502?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30360 false 87421 Premier Sans objet