AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000520 1772146221903 17 520 520 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA719798 PO845407 M. Labaronne Article 20 sexies ART. 20 SEXIES ARTICLE 20 SEXIES ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_20_sexies 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots :« de la signification mentionnée au 2 de »les mots :« des significations mentionnées à » L’article L. 286 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit la possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’anonymiser les actes de poursuites dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux lorsque, eu égard aux conditions d’exercice de leurs missions et aux circonstances particulières de la procédure menée, la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches.Ces dispositions s’appliquent aux agents de la DGFiP chargés du recouvrement lorsqu’ils accomplissent leur mission en application des dispositions du LPF mais pas lorsqu’ils agissent en application du code des procédures civiles d’exécution (CPCE), comme c’est le cas des agents de la DGFiP chargés des fonctions d’huissiers des finances publiques .L’article 20 sexies introduit en commission remédie partiellement à cette situation en ne visant que la signification, mentionnée au 2 de l’article L. 286 C du LPF, des propositions de rectification et des notifications prévues respectivement au premier alinéa des articles L. 57 et L. 76 du LPF.Or, l’essentiel des procédures confiées aux huissiers des finances publiques réside dans la signification des titres exécutoires, des actes de poursuite et des actes judiciaires ou extra-judiciaires, mentionnés au 1. de l’article L. 286 C du LPF.C’est pourquoi il est proposé d’étendre la procédure d’anonymisation à l’ensemble des actes susceptibles d’être signifiés par les huissiers des finances publiques mentionnés par l’article L. 286 C du LPF. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-02-26T23:50:15+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000520?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30362 false 1 Sans objet