AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000528 1772180091401 17 528 528 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA774962 PO845514 PA793174 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA842299 Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_21 Apres 21 Après l'alinéa 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. » Cet amendement, issu de propositions formulées par la FEDOM, vise à ne pas soumettre les territoires dits "d'Outre-Mer" à la procédure introduite par cet article 21 et relative au procès-verbal de flagrance sociale.En effet, sans contester l'opportunité de ce dispositif sur le fond, il s'avère toutefois que sa mise en œuvre n'est absolument pas adaptée aux territoires dits "d'Outre-Mer" en raison de l'extrême fragilité du tissu économique marchand caractérisé par une prédominance de TPE sous-capitalisées et peu structurées. L’impact d’une telle disposition serait au plus au point délétère. Telles sont les raisons de cet amendement. 2026-02-20 2026-02-25 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-27T09:14:31+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000528?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30363 false 87577 Milieu Sans objet