AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000573 1772225481501 17 573 573 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA841431 PO845470 PA842125 PA794838 PA267780 PA794810 Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, Mme Firmin Le Bodo et Mme Morel Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_2_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Le répertoire permet d’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif, d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l’article L. 114‑9 du présent code, au motif qu’ils ont intentionnellement commis une fraude. L’inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l’expiration d’un délai de dix ans. » Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter supprimé en commission des affaires sociales. Cet article a pour objet d'inscrire au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) les informations relatives aux avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles.Ce dispositif renforce l’arsenal de lutte contre la fraude sociale tout en respectant les principes constitutionnels et conventionnels applicables, notamment en matière de proportionnalité, de protection des données et de garanties procédurales. 2026-02-20 2026-02-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-27T21:51:17+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000573?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30365 false 87389 Milieu Sans objet