AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000587 1775073841437 17 587 587 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 vaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841431 PO845470 PA842125 PA794838 PA793094 PA267780 PA794810 Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo et Mme Morel Article 30 APRÈS ART. 30 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_30 Le I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, après le mot : « tarification, », sont insérés les mots : « de prescription, » ;2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 160‑8, » ;b) Après la référence : « L. 162‑1-7, », est insérée la référence : « L. 162‑4, ». Le présent amendement complète l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d’y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d’être contrôlés par les organismes de prise en charge.Les conditions dans lesquelles une prescription est établie déterminent l’ouverture du droit au remboursement des produits ou actes prescrits. En cas de manquement à ces règles, il est nécessaire que les procédures de recouvrement et les sanctions puissent être mises en œuvre de manière effective.En cas de fraude, cette précision permet de mieux identifier la responsabilité de chaque acteur et d’appliquer les sanctions ou demandes d’indus au niveau approprié, lorsque les règles relevant de l’assurance maladie n’ont pas été respectées.Elle répond notamment à la nécessité de sanctionner certains acteurs de la télésanté ne respectant pas leurs obligations et à l’origine de prises en charge indues.Cet amendement a été travaillé avec le Synom et le Synam. 2026-02-20 2026-02-25 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T22:03:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000587?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30423 false c sécurité sociale L133-4 Sans objet