AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000611 1774979550976 17 611 611 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 flaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841431 PO845470 PA642868 PA795350 PA794278 PA793992 PA795278 PA332228 PA687214 PA842183 PA719032 PA841339 PA794430 PA794658 PA267780 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794838 PA720230 PA605782 PA794466 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795026 Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland Article 12 ter ART. 12 TER ARTICLE 12 TER ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_12_ter 2 Alinéa 2 I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« par un numéro d’immatriculation administrative, durant l’ensemble des opérations de contrôle et la procédure subséquente »les mots :« dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service d’affectation, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ».II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Le contenu de cette autorisation et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle sont définis »les mots :« Les modalités d’application du présent article sont définies »III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question relative à un acte faisant l’objet d’une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire. »IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :« par un numéro d’immatriculation administrative durant l’ensemble des opérations de contrôle et les procédures subséquentes »les mots :« dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et sa direction d’affectation, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. »VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :« L’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation nominative, son contenu, les conditions de sa délivrance et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle »les mots : « Les modalités d’application du présent article ». L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales d’être identifiés de manière anonyme, par un numéro d’immatriculation administrative, dans certaines procédures qu’ils diligentent.Le présent amendement vise à adapter les modalités d’expression des droits de la défense en matière pénale et d’uniformiser le régime prévu par l’article 12 ter avec ceux d’ores et déjà prévus pour les autres agents publics en cette même matière, dont les forces de l’ordre et les agents en charge du recouvrement fiscal.Il restreint notamment son champ d’application en cas de menaces pesant sur la vie ou l’intégrité physique de l’agent ou de ses proches et modifie la procédure judiciaire de levée de l’anonymat similaire aux dispositifs prévus pour l’administration fiscale. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-03-31T19:52:16+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000611?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30420 false 87477 Premier Sans objet