AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000613 1775056441096 17 613 613 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA841431 PO845470 PA642868 PA795350 PA794234 PA794278 PA793992 PA795278 PA332228 PA687214 PA842183 PA719032 PA841339 PA794430 PA794658 PA267780 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794838 PA720230 PA605782 PA794466 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795026 Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland Article 16 ART. 16 ARTICLE 16 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_16 13 Alinéa 13 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :« A l’exception des formations dispensées à son initiative, l’employeur peut, sauf opposition du titulaire, consulter et conserver les seules données contenues dans le passeport de prévention nécessaires pour les besoins du suivi de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, y compris pour justifier de l’accomplissement de ces mêmes obligations à l’égard de ses anciens salariés, et dans le respect des conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ».II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :« les personnes mentionnées aux 1° à 5° » les mots : « l’organisme mentionné au 3° ».III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :« les personnes mentionnées aux 1° à 5° » les mots : « l’organisme mentionné au 3° ». La formation professionnelle est déterminante pour développer ses compétences et ainsi accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi ou de métier. Certains emplois qui connaissent actuellement de très fortes tensions ne peuvent être exercés que si le travailleur a suivi une formation en santé et sécurité au travail, rendue obligatoire pour éviter de nombreux accidents et maladies professionnelles, comme constaté dans le rapport de Mme Charlotte Lecocq sur la santé au travail d’août 2018.Ainsi, transcrivant l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le passeport de prévention dans un nouvel article L. 4141‑5 du code du travail afin de rassembler les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail initiées par l’employeur. Cet outil numérique intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).Le présent amendement rectificatif vise à circonscrire la consultation et la conservation des données partagées à l’employeur par les travailleurs aux seules données nécessaires pour les besoins du suivi de l’obligation de formation de l’employeur, tout en les rendant possibles pour les anciens travailleurs, afin de faciliter et sécuriser les actions de l’employeur en matière de suivi des formations en santé et sécurité au travail. Il est également proposé de prévoir la conformité des opérations de consultation et de conservation des données prévues par l’employeur au RGPD et à la loi Informatique et Libertés dans leur ensemble, la référence au seul article 4 de la loi Informatique et Libertés étant trop restrictif. 2026-02-20 2026-02-24 true DI Discuté DI Adopté 2026-04-01T17:13:54+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000613?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30422 false 0.1 37307 Premier Sans objet