AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000635 1775061540888 17 635 635 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 kjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 18 bis ART. 18 BIS ARTICLE 18 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_18_bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :« 3° bis Les infractions de fraude fiscale réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ». » Cet amendement du groupe insoumis prévoit le rétablissement de l’article 18 bis, qui a été supprimé en commission.Cet article 18 bis prévoyait la possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que partie civile pour les infractions de fraude fiscale.Le rapporteur ne voit aucune difficulté, aucune menace pour l’État de droit, dans le partage de données personnelles entre les administrations, alors même que le manque de moyens pour nos administrations publiques est à l’origines de fuites de données privées. La dernière en date, la révélation par Bercy de l'accès illégitime aux données bancaires du fichier FICOBA, devrait pourtant amener les députés à une réflexion plus approfondie en la matière. Il ne voit également aucun problème à poursuivre une inflation pénale inefficace et dangereuse, augmentant toujours plus des peines de prison qui ne dissuadent plus, et qui s’inscrivent dans un cadre qui empêche toute forme de réhabilitation.En revanche, la possibilité pour les associations de se porter partie civile dans les infractions pour fraude fiscale semble à ses yeux aller beaucoup trop loin. Cette posture est incohérente et hypocrite. À ce jour, les associations peuvent se porter partie civile afin de défendre l’intérêt général face à des faits de racisme, d’appel à la haine, de violence sexiste, d’atteinte à l’environnement ou à la faune. Aussi, l’extension aux faits de fraude fiscale ne fait que renforcer cette possibilité qui leur est donnée de défendre l’intérêt général face à une fraude en col blanc qui assèche les moyens de la puissance publique.C’est la possibilité de se constituer partie civile pour Anticor, via un agrément, qui a permis de mettre la lumière sur de nombreux faits de corruption et de prise illégale d'intérêts. Mais un tel agrément constitue une épée de Damoclès pour les associations qui défendent cet intérêt général.Richard Ferrand, François de Rugy, Éric Dupond-Moretti, Édouard Philippe, Agnès Buzyn, Jean-Paul Delevoye, Sylvie Goulard, Marlène Schiappa, Olivier Dussopt, Alexandre Benalla, Alexis Kohler.. La macronie, profondément entachée de faits de corruption et de prise illégale d’intérêt, a alors assuré le retrait de cet agrément.Aussi, afin de permettre aux associations de pouvoir participer sereinement à la lutte contre la fraude fiscale, sans craindre une rétorsion des élites politiques et économiques, nous proposons donc le rétablissement de cet article 18 bis.  2026-02-20 2026-04-01 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T18:38:54+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000635?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30422 false 87503 Premier Sans objet