AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000672 1771948207474 17 672 672 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA719798 PO845407 M. Labaronne Article 3 quinquies ART. 3 QUINQUIES ARTICLE 3 QUINQUIES ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_3_quinquies 1 Alinéa 1 I. – A l’alinéa 1, substituer au mot : « harmonisées » les mots : « adaptées et transparentes ».II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « données », insérer les mots : « et des évaluations ».III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :« suivant l’objectif d’amélioration de »,les mots : « en vue d’améliorer ».« IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule » les mots : « peut formuler ».V. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :« du dispositif d’évaluation ».VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« communiquées par l’administration fiscale, les services de douanes, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières et les caisses nationales de protection sociale »les mots :« et évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics ».VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« l’année suivant l’exercice concerné » les mots : « chaque année ».VIII. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodologies employées. Les évaluations tiennent compte de l’ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation. »IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.  L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au sein des différentes administrations concernées, leurs méthodologies demeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite la lisibilité globale du phénomène et empêche une appréciation complète de l’efficacité des dispositifs législatifs adoptés. Cet amendement ajuste la rédaction de l’article 3 quinquies adopté en Commission des finances afin de tenir compte des différences de données disponibles, de contraintes institutionnelles et d’environnements juridiques propres à chaque catégorie de fraude, sans imposer une uniformité méthodologique inadaptée. 2026-02-20 2026-02-23 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000672?format=pdf false 1 Sans objet