AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000683 1772125701443 17 683 (Rect) 683 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793122 PO845454 PA794702 PA795528 PA267200 PA795046 PA795954 PA795908 PA841927 PA793194 PA817203 M. Daubié, Mme Lingemann, M. Rodwell, M. Huyghe, Mme Yadan, Mme Ibled, M. Chenevard, Mme Ronceret, M. Vuibert et Mme Miller Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_13 A 3 Alinéa 3 Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Une vérification annuelle de domiciliation bancaire en France est effectuée par les organismes compétents. » L'article 13 impose aux personnes sans emploi résidant à l'étranger de percevoir leurs allocations du chômage sur un compte domicilié en France ou dans l'Union européenne pour éliminer les "faux résidents". Aucun dispositif régulier de contrôle n'est prévu à ce stade. Il apparaît donc nécessaire de pouvoir sécuriser ce dispositif avec une vérification régulière annuelle de la bonne domiciliation bancaire des personnes bénéficiaires de l'allocation chômage.   2026-02-20 2026-02-25 true DI Discuté DI Rejeté 2026-02-26T18:07:56+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000683?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 false Sans objet