AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000686 1775060072075 17 686 686 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_18 Après le III de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré un III bis ainsi rédigé :« III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux« Art. 200‑0 B. – I. – Les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants :« 1° Les allègements d’imposition prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies du présent code ;« 2° Les crédits d’impôts prévus aux articles 244 quater B, 244 quater C du présent code ;« 3° Les réductions d’impôts prévus à l’article 238 bis du présent code. »« II. – L’inéligibilité à l’un des avantages fiscaux énumérés au I est automatique et porte pour une durée de 10 ans à compter de la condamnation définitive.« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR, le groupe LFI propose que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde la prive du droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de 10 années.Chaque année, la fraude et l’évasion fiscales privent les finances publiques de plusieurs dizaines de milliards d’euros, allant de 80 à 120 milliards selon les estimations. A elle seule la fraude à la TVA est estimée entre 20 et 25 milliards d’euros. Sur ces montants soustraient à la fiscalité nationale, seule 11 milliards ont fait l’objet d’un recouvrement en 2024, montant en progression par rapport à 2023 mais toujours insuffisant au regard des sommes en jeu. Ce trou majeur dans les finances publics fragilise le financement des services publics, les politiques sociales et la transition écologique.Il est inacceptable que des entreprises reconnues coupables d’avoir fraudé l’impôt, se soustrayant ainsi volontairement la solidarité nationale, puissent tout de même continuer à bénéficier de crédits d’impôt, d’exonérations fiscales ou de dispositifs de soutien financés par l’argent public. Nous proposons donc qu’en cas de fraude fiscale majeure avérée une entreprise ne puisse pas prétendre pendant 10 ans au bénéfice d’avantages fiscaux. 2026-02-20 2026-02-24 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T18:14:22+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000686?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30422 false CGI 200-00 B 87571 Dernier Sans objet