AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000689 1774979911051 17 689 689 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA720386 PO845425 PA719968 PA774954 PA718850 PA722390 PA870009 PA718884 PA793508 PA266808 PA642725 M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Rolland et M. Liégeon Article 12 quinquies APRÈS ART. 12 QUINQUIES APRÈS L'ARTICLE 12 QUINQUIES, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_12_quinquies Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ». La lutte contre les fraudes sociales à enjeux faisant notamment appel à des modes opératoires sophistiqués nécessite une meilleure professionnalisation des contrôles et une plus grande articulation avec la justice pour stopper au plus tôt le préjudice subi par les organismes et le prononcé rapide de sanctions.L’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (dans une disposition codifiée au nouvel article L.114-22-3 du code de la sécurité sociale) prévoit dans cette finalité la définition d’un cadre juridique d’intervention sécurisée, par l'attribution de pouvoirs de cyber-enquête et de prérogatives de police judiciaire, à des agents de contrôle des organismes de protection sociale spécialement commissionnés par le Directeur Général de leur Caisse Nationale.Il s’agit notamment de les habiliter à réaliser des cyber-enquêtes sous pseudonyme pour rechercher des indices d’escroquerie aggravée et de faux, lorsque ces infractions sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique (Ex : ventes sur les réseaux sociaux de faux avis d’arrêts de travail, bulletins de salaires, ordonnances …)Les résultats de leurs investigations (procès-verbaux) peuvent valablement figurer en procédure pénale permettant ainsi un traitement judiciaire plus efficient et rapide des procédures.Dans une perspective d’une meilleure efficience de la réalisation des cyber-enquêtes, cet amendement vise à habiliter les agents de contrôle des organismes de protection sociale spécialement commissionnés par le Directeur Général de leur Caisse Nationale à acquérir tout document (faux arrêt de travail, fausse ordonnance, etc) de la part des personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.Ainsi leur procès-verbaux directement communiqués au procureur de la République permettront de caractériser en intégralité les infractions commises au préjudice d’un organisme de protection sociale et le prononcé rapide d’une sanction pénale.   2026-02-20 2026-02-23 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-03-31T19:58:13+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000689?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30420 false c sécurité sociale L114-22-3 Sans objet