AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000725 1772120123217 17 725 725 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA719138 PO845485 PA793214 PA267763 PA840817 PA719286 PA942 PA795244 PA607619 PA721486 PA793796 PA721474 PA796078 M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa Article 9 septies ART. 9 SEPTIES ARTICLE 9 SEPTIES ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_9_septies Supprimer cet article. L’article 9 septies instaure une obligation de dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays pour les filiales françaises de groupes multinationaux, même lorsque cette déclaration a déjà été régulièrement déposée par la société mère à l’étranger.Une telle disposition s’écarte des standards de l’Action 13 du plan BEPS de l’OCDE, qui reposent sur un principe de centralisation au niveau de la société mère ultime, avec transmission des informations par échange automatique entre administrations. Le dépôt local n’est prévu qu’à titre subsidiaire et exceptionnel.En faisant de cette faculté une obligation de principe, le texte crée une double charge déclarative sans démonstration d’un gain réel en matière de lutte contre l’évasion fiscale, au risque d’affaiblir la cohérence et la sécurité juridique du dispositif.Il est donc proposé de supprimer cet article.Cet amendement a été travaillé avec le Medef.  2026-02-20 2026-02-26 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-26T16:35:18+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000725?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 false 87315 Milieu Sans objet