AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000735 1775064241103 17 735 735 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago 1 Député PA719138 PO845485 PA793214 PA267763 PA840817 PA719286 PA942 PA795244 PA841931 PA607619 PA721486 PA793796 PA721474 PA796078 M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa Article 19 bis APRÈS ART. 19 BIS APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_19_bis L’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Le présent amendement, qui reprend une proposition du groupe CRCE-K du Sénat, vise à supprimer la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), mécanisme qui permet aujourd’hui aux personnes morales poursuivies pour certains délits économiques et financiers de conclure une transaction pénale avec le ministère public, sous le contrôle du président du tribunal.Cette procédure dérogatoire ne donne pas lieu à une déclaration de culpabilité et se distingue ainsi du traitement juridictionnel de droit commun. Pour des infractions graves telles que la fraude fiscale ou les atteintes à la probité, cette possibilité de négociation pénale apparaît en décalage avec l’exigence de fermeté et d’exemplarité qui doit prévaloir dans la lutte contre ces comportements.L’abrogation de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale mettrait fin à ce dispositif et garantirait que les personnes morales mises en cause soient jugées selon les règles de droit commun de la procédure pénale. 2026-02-20 2026-02-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-04-01T19:23:40+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000735?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30422 false c procédure pénale 41-1-2 37397 Dernier Sans objet