AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000751 1774967731054 17 751 751 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA719798 PO845407 M. Labaronne Article 9 duodecies APRÈS ART. 9 DUODECIES APRÈS L'ARTICLE 9 DUODECIES, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_9_duodecies L’article L. 135 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :« Art. L. 135 A. — Conformément à l’article L. 6362‑1‑1 du code du travail, l’administration fiscale et les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les documents et les informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur exercice. » Cet amendement du rapporteur pour avis est un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il s’agit de mettre fin à une discordance entre l’article L. 135 A du Livre des procédures fiscales (LPF) et le code du travail.En effet, l’article L. 135 A du LPF prévoit une dérogation au secret fiscal au profit des services de contrôle de la formation professionnelle, en tant qu’article miroir dans le LPF de l’article L. 6362‑1 du code du travail.      Or, l’article L 6362‑1 du code du travail a été modifié et scindé en deux articles : le premier (art. L. 6362‑1) est recentré sur l’obligation des employeurs et des organismes de formation de communiquer aux agents de contrôle les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Le second (art. L. 6362‑1-1) reprend les termes de l’ancien article L. 6362‑1 du code du travail, en y ajoutant d’autres organismes, et autorise un certain nombre d’administrations et acteurs de la formation professionnelle à échanger spontanément des informations utiles à l’accomplissement de leurs missions de lutte contre la fraude à la formation professionnelle.Il convient donc de modifier l’article L. 135 A du livre des procédures fiscales en faisant référence tant à la nouvelle numérotation qu’au nouveau cadre d’échanges, les nouvelles dispositions permettant des échanges réciproques et spontanés. 2026-02-20 2026-03-30 true DI Discuté DI Adopté 2026-03-31T16:35:23+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000751?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30420 false L procédures fiscales L135 A Sans objet