AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000758 1774886250920 17 758 758 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 bcoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA721474 PO845485 PA793214 PA267763 PA719138 PA942 PA841359 PA795244 PA227089 PA720976 PA607619 PA793796 M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac et M. Taupiac Article 4 quater ART. 4 QUATER ARTICLE 4 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_4_quater Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer l'article 4 quater, introduit lors de l'examen en Commission des affaires sociales. Celui-ci vise à habiliter les agents de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal, soit 9 corps de contrôle, à se faire communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre la fraude, même lorsque ceux-ci ne relèvent pas du travail illégal. Ces documents et renseignements excèderaient largement leur mission. De plus, la rédaction de l'article n'encadre pas le droit de communication ouvert, et ne délimite pas les fraudes concernées, et ce, alors même que le Code du travail prévoit encadre déjà le droit de communication au titre de la lutte contre le travail illégal, de façon justifiée et proportionnée. De plus, le droit de communication prévu à l’article 4 quater apparaît injustifié et disproportionné au regard des objectifs poursuivis, compte tenu des atteintes potentielles aux libertés. Il pourra être exercé par l’ensemble des corps de contrôle concernés, pour toute fraude relevant de leurs compétences et au-delà du seul travail illégal, sans être limité aux entreprises ni encadré quant à la nature des documents exigibles.En outre, le dispositif proposé n'encadre pas suffisamment la finalité de ce droit de communication, ce qui apparaît contrevenir aux principes du RGPD. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article. 2026-02-20 2026-02-26 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-03-30T17:57:07+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000758?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false 87387 Dernier Sans objet