AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000760 1772106711496 17 760 (Rect) 760 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA721474 PO845485 PA267763 PA719138 PA942 PA841359 PA841931 PA721486 PA796078 M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Naegelen et Mme Youssouffa Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_5 4 Alinéa 4 I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« le personnel, qui fait »les mots : « leurs personnels, qui font »IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, substituer au mot : « accède »le mot : « accèdent ». V. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, substituer au mot : « ses »le mot : « leurs ».VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « autorisés »les mots : « mis en œuvre ».VII. – En conséquence, au même alinéa 12, supprimer les mots : « ou par la législation ».VIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 12, supprimer les mots :« ou par tout autre acteur privé ».IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :« médecins conseils et le personnel placé »les mots :« professionnels de santé et les personnels placés »X. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, substituer au mot : « chargé »le mot : « chargés ».XI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 13.XII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :« membre du ».XIII. – En conséquence, au même alinéa 14, supprimer les mots :« pour toutes les données ».<div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;">XIV. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots :</div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;">"à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code,".</div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;">XV. – En conséquence, au même alinéa 15, après la référence : </div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;">"L. 135-1"</div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;">insérer les mots : </div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;">"du présent code".</div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;">XVI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 15, supprimer les mots :</div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;">", à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation".</div><div style="text-align: justify;"> </div><div style="text-align: justify;">XVII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :</div><div style="text-align: justify;">"médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé"</div><div style="text-align: justify;">les mots :</div>« professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ».XVIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 16.XIX. – en conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « conditions »insérer les mots :« et sous les peines ».XX. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « qui peuvent »le mot : « pouvant ».XXI. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots :« et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article L. 135‑2 ».XXII. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :« renforcée et individuelle ».XXIII. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots :« prévus par le »les mots :« qu’ils tiennent du »XXIV. – en conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : « regroupés.XXV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.XXVI. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :« le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses »les mots :« leurs personnels, qui font l’objet d’une habilitation spécifique, n’accèdent qu’aux données strictement nécessaires à leurs ».XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot : « autorisés »les mots : « mis en oeuvre ».XVIII. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer aux mots : « par la législation d’un État membre ou par tout autre acteur privé »les mots :« d’un État membre ».XXIX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :« médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé »les mots :« professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ».XXX. – en conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 37.XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « membre du ». XXXII. – En conséquence, au même alinéa 38, supprimer les mots : « pour toutes les données ».XXXIII. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code, ». XXXIV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 39, supprimer les mots : « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». XXXV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « médecins conseils »le mot : « professionnels ».XXXVI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 40. XXXVII. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot : « conditions »insérer les mots : « et sous les peines ». XXXVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots : « et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ; ». XXXIX. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : « renforcée et individuelle »XL. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux mots : « pouvant être de nature à constituer une »les mots : « de nature à faire présumer l’un des cas de ». XLI. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots : « placement hors de la convention »les mots : « déconventionnement ». XLII. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer à la référence : « II »les mots : « premier alinéa ». XLIII. – En conséquence, au même alinéa 52, substituer aux mots : « placement hors de la convention »le mot : « déconventionnement ». XLIV. – En conséquence, à l’alinéa 55, après le mot : « procèdent »,insérer les mots : « sans délai ». XLVI. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :« regroupés ».XLVII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.XLVIII. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots :« le personnel, qui fait »les mots :« leurs personnels, qui font ».XLIV. – En conséquence, au même alinéa 66, substituer aux mots :« n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses »les mots :« n’accèdent qu’aux données strictement nécessaires à leurs ».XLV. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer au mot : « autorisés »les mots :« mis en œuvre ».XLVI. – en conséquence, à la fin du même alinéa 67, substituer aux mots :« par la législation d’un État membre ou par tout autre acteur privé »les mots :« d’un État membre ».XLVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :« médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé »les mots :« professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ».XLVIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 68.XLIX. – En conséquence, à l’alinéa 69, supprimer les mots :« membre du ».L. – En conséquence, au même alinéa 69, supprimer les mots :« pour toutes les données ».LI. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :« à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code, ».LII. – En conséquence, au même alinéa 70, après la référence :« L. 931‑3‑9 »insérer les mots :« du présent code ».LIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 70, supprimer les mots :« , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».LIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :« médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé »les mots :« professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ».LV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 71.LVI. – En conséquence, à l’alinéa 72, après le mot :« conditions »insérer les mots :« et sous les peines ».LVII. – En conséquence à l’alinéa 74, substituer aux mots :« qui peuvent »les mots :« et pouvant ».LVIII. – En conséquence, au même alinéa 74, supprimer les mots :« et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ».LIX. – en conséquence, à l’alinéa 76, supprimer les mots :« renforcée et individuelle ».LX. – En conséquence, au même alinéa 76, substituer aux mots :« prévus par le »les mots :« qu’ils tiennent du ».LXI. – En conséquence, à l’alinéa 80, substituer aux mots :« La caisse qui met en œuvre la suspension, décidée en application de l’article L. 315‑2 du même code, du service de l’indemnité »les mots :« L’employeur informé de la suspension, prévue à l’article L. 315‑2 dudit code, du service de l’allocation. »  LXIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 81.LXIV. – En conséquence, rétablir le 1° de l’alinéa 84 dans la rédaction suivante :« 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et » ; LXV. – En conséquence, à l’alinéa 85, substituer aux mots :« Les mots : « la prise en charge des prestations » sont remplacés par les mots : »les mots :« Sont ajoutés les mots : ».LXVI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 86. Cet amendement vise à rétablir l'article 5 du présent projet de loi tel qu'issu de la version adoptée par le Sénat. Il supprime ainsi plusieurs dispositions introduites en Commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale en première lecture, et qui visaient à limiter : <ul><li>Les finalités justifiant la levée du secret professionnel</li><li>Les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales</li><li>Les données transmises dans le cadre du tiers payant. </li></ul>Cet amendement vise ainsi à rendre applicable l'article 5, afin que les organismes complémentaires d'assurance maladie puissent opérer dans un cadre juridique sécurisé pour traiter les données de santé nécessaires à l'exécution de leurs contrats, de prise en charge des frais de santé et de lutte contre la fraude.  2026-02-20 2026-02-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-26T12:51:34+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000760?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30360 false 1 37319 Premier Sans objet