AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000773 1775072221024 17 773 773 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 poaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA608416 PO845425 M. Hetzel Article 22 quater ART. 22 QUATER ARTICLE 22 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_22_quater Apres 11 Après l'alinéa 11 Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 2242‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :« 5° bis L’infraction prévue à l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » 2°L’article L. 2242‑7 est ainsi modifié :a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :« 4° bis L’infraction prévue à l’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »b) À la fin du 5°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4° bis  »,3° L’article L. 3223‑10 est ainsi modifié :a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ;b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus par le présent article, après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République qui peut s’y opposer. » Amendement de coordination, visant à prévoir l'application des dispositions de l’article 22 quater dans le nouveau code de procédure pénale résultant de l'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale. 2026-02-20 2026-02-27 true DI Discuté DI Adopté 2026-04-01T21:36:41+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000773?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30423 false Sans objet