AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000822 1772130504900 17 822 822 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA794270 PO845419 Mme Pic Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_17 7 Alinéa 7 Supprimer les alinéas 7 à 9. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’automatisation de la mise sous objectifs (MSO) des professionnels de santé.   En l’état actuel de la réglementation, lorsque des prescriptions d’arrêts maladie supérieures à la moyenne du bassin de vie d’exercice sont constatées chez un praticien, celui-ci se voit proposer une MSO. Le professionnel en question a néanmoins la possibilité de refuser cette procédure, entrainant ainsi la mise en œuvre d’une mise sous accord préalable (MSAP) du service du contrôle médical de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).   Malgré la possibilité pour les praticiens d’être entendus ou de présenter des observations écrites dans le cadre d’une MSO, cette procédure est régulièrement vécue comme une mise en accusation morale et déontologique. Elle fait également l’objet d’incompréhensions concernant l’analyse des situations ayant engendré les prescriptions.   Par ailleurs, quelle que soit la taille du bassin de vie déterminé par l’Agence régionale de santé, une moyenne ne sera jamais en mesure de refléter la réalité d’une patientèle et soulève des interrogations légitimes quant à la stigmatisation de certains profils prescripteurs. Tel est le cas, à titre d’exemple, des jeunes praticiennes, lesquelles sont majoritaires à prendre en charge les patients qui n’ont pas pu bénéficier d’un suivi régulier faute de médecins traitant disponibles.   Pour toutes ces raisons, une politique d’automaticité ne semble pas opportune et risquerait de provoquer une confusion coupable entre objectifs et besoins de santé. 2026-02-20 2026-02-24 false DI Discuté DI Tombé 2026-02-26T19:28:14+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000822?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 false 0 37313 Milieu 87491 Milieu Sans objet