AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000824 1775063970924 17 824 824 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafj 1 Député PA793452 PO845439 PA736201 PA721210 PA793780 PA610968 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA841713 PA793948 M. Davi, Mme Taillé-Polian, M. Corbière, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et M. Thierry Article 19 bis APRÈS ART. 19 BIS APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_19_bis Après le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour l’application du I, sont notamment regardées comme exerçant une activité professionnelle de conseil relevant du présent article les personnes physiques ou morales qui, à titre habituel et rémunéré, assistent les entreprises dans l’identification, la qualification, la valorisation, la justification ou la déclaration des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B, notamment par la constitution de dossiers techniques ou scientifiques, l’évaluation de l’assiette éligible ou l’assistance dans le cadre d’un contrôle fiscal. » Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social vise à clarifier l’applicabilité des sanctions prévues à l’article 1740 A bis du code général des impôts aux cabinets de conseil intervenant en matière de crédit d’impôt recherche (CIR), afin de renforcer la responsabilité des intermédiaires et éviter les pratiques abusives.Le crédit d’impôt recherche constitue le principal instrument fiscal de soutien à la R&amp;D privée, pour un coût annuel supérieur à 7,8 milliards d’euros. La dépense est fortement concentrée sur de grands groupes financiarisés bénéficiant déjà largement de subventions publiques : les PME représentent 81 % des bénéficiaires mais seulement 30 % des dépenses déclarées, tandis que 4 % de grandes entreprises captent 41 % des montants, et 33 entreprises concentrent à elles seules 25 % de la créance.Le développement de cabinets spécialisés dans le montage des dossiers de CIR a contribué, dans certains cas, à des pratiques extensives ou abusives de qualification des dépenses qui relèverait de la R&amp;D, éloignant le dispositif de sa finalité : soutenir un effort réel et additionnel de recherche et innovation.Enfin, plusieurs évaluations, notamment celles de la CNAPI, ont souligné les doutes persistants sur l’effet additionnel du CIR pour les grandes entreprises. Le contrôle scientifique repose sur les services du ministère chargé de la recherche, dont le rôle est déterminant pour apprécier la réalité des travaux déclarés.Si l’article 1740 A bis prévoit déjà des sanctions à l’encontre des professionnels du conseil ayant intentionnellement facilité des manquements graves, le présent amendement lève toute ambiguïté en précisant que les cabinets spécialisés en CIR relèvent bien de ce régime. Ce mécanisme à l’encontre des professionnels du conseil avait été mis en avant par Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics en 2018, alors qu’il n’y a que très peu de retours sur son effectivité, que ce soit par rapport au nombre de décisions, recours, montant des pénalités, type de professionnels concernés.Cette mesure participe à la préservation des finances publiques et au maintien de la crédibilité du soutien public à la recherche et à l’innovation. Elle s’inscrit dans un contexte où l’évolution stagnante des crédits budgétaires consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche publique contraste avec la progression soutenue du coût du CIR, ce qui renforce la nécessité d’un contrôle exigeant et d’une responsabilisation accrue des intermédiaires intervenant dans sa structuration.  2026-02-20 2026-02-26 true DI Discuté DI Adopté 2026-04-01T19:19:14+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000824?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30422 false CGI 1740 A bis Sans objet