AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000825 1775060821069 17 825 825 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads 1 Député PA794418 PO845401 Mme Florence Goulet Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2250.asp#D_Article_18 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :« Art. 131‑11‑1. – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenue définitive. » Le présent amendement prévoit la possibilité pour une juridiction, à titre de peine complémentaire, d'interdire le condamné de bénéficier d'aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de 5 ans. Les fraudes aux prestations sociales et fiscales portent atteinte à la solidarité nationale et affaiblissent la confiance des contribuables dans l’équité du système. Cette peine, insérée au code pénal, respecte les exigences d’individualisation et de proportionnalité des sanctions. 2026-02-20 2026-04-01 true DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T18:26:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000825?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30422 false c pénal 131-11-1 87531 Milieu Sans objet