AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000826 1774886580978 17 826 826 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 beoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA721474 PO845485 PA793214 PA267763 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA795244 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA793796 PA796078 M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa Article 5 bis A ART. 5 BIS A ARTICLE 5 BIS A ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_5_bis_A 2 Alinéa 2 I. – A l’alinéa 2, supprimer le mot : « peut ».II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « conclure »les mots :« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, engage des discussions, »III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot : « complémentaire, »insérer les mots :« tendant à la conclusion d’ ». Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article 5 bis A ajouté en Commission par les groupes LFI et écologiste et social. En l'état, cet article indique que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) "peut" conclure un accord avec les fédérations ou organisations professionnelles regroupant les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), afin de déterminer les conditions de mise en oeuvre d'un système de signalement, par les assurés qui en sont victimes de l'existence de faits de nature à faire présumer l'existence de fraudes en matière sociale. Pour renforcer la portée de cet article, cet amendement propose que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la CNAM engage des discussions avec les fédérations et organisations professionnelles des OCAM, en vue de la conclusion d'un tel accord.  2026-02-20 2026-02-26 true DI Discuté DI Tombé 2026-03-30T18:02:57+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000826?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30418 false 1 Sans objet