AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000829 1772098011897 17 829 829 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA841931 PO845485 PA793214 PA267763 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA796078 PA721474 M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Viry Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_10 6 Alinéa 6 Supprimer les alinéas 6 et 7. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 10, introduit en Commission des affaires sociales, qui étendent le droit de communication aux agents des services départementaux chargés du contrôle du revenu de solidarité active (RSA).Le droit de communication constitue une dérogation au secret professionnel permettant l’accès à des données sensibles. Son extension à de nouveaux agents doit rester strictement encadrée afin de garantir le respect de la vie privée et des exigences de protection des données personnelles.Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale disposent déjà de ce droit et sont compétents pour mener les contrôles nécessaires, en lien avec les départements. Ces derniers bénéficient également d’un accès à des dispositifs d’échange d’informations, notamment le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).Dans ce contexte, le cadre juridique existant permet déjà d’assurer un contrôle efficace du RSA, sans qu’il soit nécessaire d’étendre davantage le périmètre des agents habilités à exercer le droit de communication. 2026-02-20 2026-02-25 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000829?format=pdf false 0 Sans objet