AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000830 1772215432397 17 830 830 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani 1 Député PA719138 PO845485 M. Castellani Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_2 Apres 4 Après l'alinéa 4 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, de secours ou des bourses scolaires, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts. »II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les départements »les mots :« les collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, de secours ou des bourses scolaires ». L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, leur permettant d’accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au Revenu de solidarité active (RSA).Si le RSA constitue la principale aide sociale obligatoire versée en France, il n’est pas la seule aide que peuvent verser les collectivités territoriales. Bien que les autres collectivités n’aient aucune obligation légale de verser de telles aides, elles peuvent néanmoins décider de soutenir des familles ou des individus par le biais de prestations ponctuelles, de secours d’urgence ou de bourses. Par exemple, une région peut attribuer une bourse à un jeune lors de son entrée dans l’enseignement supérieur.Dans ce contexte, le présent amendement vise à permettre à toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, des secours ou des bourses scolaires — et pas uniquement aux départements — d’accéder aux bases de données fiscales et patrimoniales, dans le but de prévenir et lutter contre la fraude sociale. 2026-02-20 2026-02-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-27T19:03:43+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000830?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30364 false 37351 Premier Sans objet