AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000831 1772215431938 17 831 831 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano 1 Député PA719138 PO845485 M. Castellani Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_2 5 Alinéa 5 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« les départements »les mots :« les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles ». L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, en leur permettant d’accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active.Si l’alinéa 4 précise expressément qu’il s’agit des « agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles », formulation qui couvre l’ensemble des autorités exerçant la compétence en matière de RSA — la Collectivité de Corse s'agissant du territoire insulaire — l’alinéa 5 vise plus largement « les départements », sans autre précision.Afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation et de garantir une application homogène du futur décret en Conseil d’État, le présent amendement vise à préciser que celui-ci s’appliquera à l’ensemble des collectivités compétentes en matière de RSA, qu’il s’agisse des départements métropolitains, des collectivités territoriales uniques exerçant les compétences départementales, ainsi que des départements et régions d’outre-mer. 2026-02-20 2026-02-24 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-27T19:03:46+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000831?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30364 false 1 37351 Dernier Sans objet