AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000836 1772127771422 17 836 836 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 aacaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA841931 PO845485 PA793214 PA267763 PA840817 PA719138 PA942 PA841359 PA795244 PA227089 PA607619 PA721486 PA793796 PA721474 PA796078 M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_13 12 Alinéa 12 Rédiger ainsi l’alinéa 12 :« Lorsque, sans motif légitime, le titulaire du compte ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues par le ministère ou l’organisme certificateur, une pénalité, fixée par décret, est décomptabilisée du compte personnel de formation. » Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 12 de l’article 13.Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, cet alinéa prévoit que le titulaire du compte personnel de formation (CPF) qui ne se présente pas aux épreuves prévues par le ministère ou l’organisme certificateur ne peut plus mobiliser les droits inscrits sur son compte pour régler l’organisme de formation.Une telle disposition apparaît excessivement dissuasive et de nature à fragiliser l’accès effectif au droit à la formation. Elle pourrait notamment décourager certaines personnes d’engager un parcours de formation certifiant, en particulier celles dont le parcours scolaire antérieur a été marqué par des échecs ou des difficultés face aux examens. Elle conduirait en outre à pénaliser financièrement des titulaires qui, bien qu’ayant suivi la formation et respecté leurs obligations d’assiduité, se verraient privés du bénéfice de droits acquis par leur activité professionnelle. Or, le CPF constitue un droit attaché à la personne, construit tout au long de la vie professionnelle, et dont l’exercice ne saurait être remis en cause de manière disproportionnée.Le présent amendement, initialement proposé par le groupe écologiste au Sénat, propose ainsi de substituer à cette impossibilité de mobilisation des droits une pénalité, fixée par décret et directement décomptée du compte personnel de formation du titulaire. Cette solution permet de responsabiliser les bénéficiaires, tout en préservant l’effectivité du droit à la formation et l’équilibre du dispositif. 2026-02-20 2026-02-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-02-26T18:42:30+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000836?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30361 false 0.1 Sans objet