AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000842 1775057400988 17 842 842 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2250P0D1 PRJLANR5L17BTC2250 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA841931 PO845485 PA793214 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA795244 PA607619 PA721486 PA793796 PA721474 PA796078 M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa Article 16 bis ART. 16 BIS ARTICLE 16 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2250.asp#D_Article_16_bis Apres 9 Après l'alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Lorsqu’il est constaté un manquement aux règles en matière de publicité et de démarchage prévues aux articles L. 471‑2 à L. 471‑4, ou aux règles relatives à la protection des appellations des diplômes et des titres universitaires prévues à l’article L. 731‑14 du code de l’éducation ».  Le présent amendement vise à compléter les cas dans lesquels une action de formation financée par des fonds publics est réputée inexécutée, en y incluant les situations dans lesquelles l’organisme de formation ne respecte pas les règles encadrant la publicité, le démarchage ou l’usage des appellations de diplômes, telles que prévues par le code de l’éducation.Le respect de ces règles constitue une garantie essentielle pour les usagers, en particulier dans un contexte de développement rapide des offres proposées par des établissements privés à but lucratif. Certaines pratiques, notamment l’utilisation d’appellations de diplômes de nature à créer une confusion avec des diplômes nationaux ou reconnus par l’État, sont susceptibles d’induire les candidats en erreur quant à la nature, à la valeur ou à la reconnaissance des formations proposées. Or, tout établissement souhaitant proposer des formations en apprentissage doit être enregistré en tant qu’organisme de formation et relève à ce titre du statut de centre de formation d’apprentis (CFA), ce qui concerne aujourd’hui de nombreux établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif.Dans son rapport publié le 10 avril 2024 au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, la députée Béatrice Descamps souligne la persistance de pratiques trompeuses dans le secteur de l’enseignement supérieur privé, notamment en matière de communication et d’usage des appellations de diplômes. Ce rapport met en évidence les conséquences préjudiciables de ces pratiques pour les étudiants, qui peuvent engager des dépenses importantes sur la base d’informations inexactes ou trompeuses.Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer les exigences applicables aux organismes de formation sollicitant des financements publics, dont les établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif, en conditionnant explicitement le bénéfice de ces financements au respect des règles encadrant la publicité et l’usage des appellations de diplômes.Le présent amendement vise ainsi à garantir une utilisation rigoureuse des fonds publics, à mieux protéger les étudiants et leurs familles, et à prévenir les pratiques trompeuses susceptibles de porter atteinte à la confiance dans le système de formation. 2026-02-20 2026-02-26 true DI Discuté DI Adopté 2026-04-01T17:29:38+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000842?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30422 false Sans objet